S. 8-164 Fiche du dossier Ch. 56-1055

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2023 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
Gouvernement A. De Croo I  

mesure nationale d'exécution
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
régions et communautés de Belgique
comptabilité régionale
procédure budgétaire
finances publiques
contrôle budgétaire
gouvernance économique (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 56-1055/1 Projet de loi 7/10/2025
Ch. 56-1055/2 Amendements 21/10/2025
Ch. 56-1055/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2025
Ch. 56-1055/4 Texte adopté par la commission 6/11/2025
8-164/1 8-164/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/2025
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/10/2024   Dépôt Doc. Ch. 56-1055/1
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2025   Transmission au Sénat
2/12/2025   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 8-164/1 8-164/1 (PDF)
2/12/2025   Transmission à la Chambre pour sanction
4/12/2025   Soumission par Chambre pour sanction
8/12/2025   Sanction et promulgation
16/12/2025   Publication (93743-93744)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
A l'examen  
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2025 15 1/12/2025
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/2025 0 1/12/2025
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2025 16/12/2025, page 93743-93744