S. 8-157 Fiche du dossier Ch. 56-1035

Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
Gouvernement B. De Wever I  

juridiction administrative
procédure judiciaire
administration électronique
système informatique
recours contentieux administratif
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 56-1035/1 Projet de loi 17/9/2025
Ch. 56-1035/2 Rapport de la première lecture 6/10/2025
Ch. 56-1035/3 Articles adoptés en première lecture 6/10/2025
Ch. 56-1035/5 Texte adopté en deuxième lecture 21/10/2025
8-157/1 8-157/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/11/2025
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/9/2025   Dépôt Doc. Ch. 56-1035/1
6/10/2025   Adoption en commission (première lecture) Doc. Ch. 56-1035/2
21/10/2025   Adoption en commsiion (deuxième lecture)
23/10/2025   Examen
Compte rendu intégral n° 69, p. 38-39
23/10/2025   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 69, p. 66
23/10/2025   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/10/2025   Transmission au Sénat
11/11/2025   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 8-157/1 8-157/1 (PDF)
11/11/2025   Transmission à la Chambre pour sanction
13/11/2025   Soumission par Chambre pour sanction
28/11/2025   Sanction et promulgation
22/12/2025   Publication (96198-96199)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/10/2025
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/10/2025 15 10/11/2025
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/10/2025 0 10/11/2025
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/11/2025 22/12/2025, page 96198-96199