S. 7-97 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en vue d'instaurer l'autorisation préalable du Parlement en cas d'engagement de l'armée
Rik Daems   

armée
guerre
force à l'étranger
compétence du Parlement
contrôle parlementaire
compétence de l'exécutif
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-97/1 7-97/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 9/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/10/2019   Dépôt Doc. 7-97/1 7-97/1 (PDF)
22/11/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/11/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission