S. 7-71 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de Communauté et de Région
Bert Anciaux    Katia Segers   

révision de la constitution
régions et communautés de Belgique
participation des femmes
ministre
Conseil des ministres
exécutif
égalité homme-femme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-71/1 7-71/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-71/1 7-71/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation