S. 7-55 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques
Bert Anciaux   

responsabilité pénale
monarchie parlementaire
Roi et famille royale
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-55/1 7-55/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-55/1 7-55/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2019   Envoi en commission
13/5/2024   Inscription ordre du jour
13/5/2024   Désignation rapporteur(s): Karl Vanlouwe, Julien Uyttendaele
13/5/2024   Examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 13/5/2024