S. 7-547 Fiche du dossier Ch. 55-3951

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce
Gouvernement A. De Croo I  

assurance maladie
juridiction administrative
médicament
procédure administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-3951/1 Projet de loi 2/4/2024
Ch. 55-3951/2 Rapport fait au nom de la commission 26/4/2024
Ch. 55-3951/3 Texte adopté par la commission 26/4/2024
Ch. 55-3951/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/5/2024
7-547/1 7-547/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/5/2024
Ch. 55-3951/5 Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale 22/5/2024
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/2024   Dépôt Doc. Ch. 55-3951/1
18/4/2024   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 300
26/4/2024   Adoption en commission (ongewijzigd) Doc. Ch. 55-3951/2
2/5/2024   ordre du jour
Compte rendu intégral n* 303
2/5/2024   Examen
Compte rendu intégral n* 304
2/5/2024   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-0/o31)
Compte rendu intégral n* 304
Doc. Ch. 55-3951/4
2/5/2024   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/5/2024   Transmission au Sénat
22/5/2024   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-547/1 7-547/1 (PDF)
22/5/2024   Transmission à la Chambre pour sanction
22/5/2024   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 55-3951/5
29/5/2024   Sanction et promulgation
17/6/2024   Publication (75492)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/5/2024
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/5/2024 15 21/5/2024
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/5/2024 0 21/5/2024
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/5/2024 17/6/2024, page 75492