S. 7-532 Fiche du dossier Ch. 55-3887

Projet de loi modifiant la loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Gouvernement A. De Croo I  

Conseil du Contentieux des Etrangers
voie de recours
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frontière extérieure de l'UE
admission des étrangers
sécurité publique
voyageur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-3887/1 Projet de loi 7/3/2024
Ch. 55-3887/2 Affaire sans rapport 22/3/2024
Ch. 55-3887/3 Texte adopté par la commission 22/3/2024
Ch. 55-3887/4 Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat 28/3/2024
7-532/1 7-532/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/4/2024
Ch. 55-3887/5 Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale 16/4/2024
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/3/2024   Dépôt Doc. Ch. 55-3887/1
22/3/2024   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 55-3887/2
28/3/2024   Examen
Compte rendu intégral n* 296
28/3/2024   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o11)
Compte rendu intégral n* 296
Doc. Ch. 55-3887/4
28/3/2024   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/3/2024   Transmission au Sénat
16/4/2024   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-532/1 7-532/1 (PDF)
16/4/2024   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/2024   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 55-3887/5
24/4/2024   Sanction et promulgation
17/5/2024   Publication (63237-63238)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/3/2024
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/3/2024 15 15/4/2024
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/3/2024 0 15/4/2024
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/4/2024 17/5/2024, page 63237-63238