S. 7-53 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'appliquer les règles de l'annuité budgétaire également à la monarchie
Bert Anciaux   

politique budgétaire
révision de la constitution
monarchie parlementaire
Roi et famille royale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-53/1 7-53/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-53/1 7-53/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission