S. 7-509 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019)
Révision de l'article 7bis de la Constitution en vue de mettre fin à l'immunité d'États étrangers comme le Vatican
Els Ampe   

révision de la constitution
immunité diplomatique
Saint-Siège
violence sexuelle
pédophilie
droits de l'enfant
clergé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-509/1 7-509/1 (PDF) Révision de la constitution 26/1/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2024   Dépôt Doc. 7-509/1 7-509/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
26/1/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission