S. 7-508 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin d’élargir aux dispositions du titre Ierbis de la Constitution la liste des dispositions au regard desquelles la Cour exerce son contrôle
Anne-Catherine Goffinet    André Antoine   

bien-être des animaux
Cour constitutionnelle (Belgique)
protection des animaux
compétence juridictionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-508/1 7-508/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 15/1/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/1/2024   Dépôt Doc. 7-508/1 7-508/1 (PDF)
2/2/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
2/2/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission