S. 7-490 Fiche du dossier Ch. 55-3640

Projet de loi modifiant la loi du ... portant dispositions diverses en matière d’économie
Gouvernement A. De Croo I  

voie de recours
amende
négociant
site internet
droit commercial
juridiction administrative
protection de la vie privée
protection du consommateur
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-3640/1 Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat 26/10/2023
7-490/1 7-490/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/11/2023
Ch. 55-3640/2 Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale 14/11/2023
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2023   Scission
Doc. 55-3392/6 et 55-3392/8
19/10/2023   Examen
Compte rendu intégral n° 267
19/10/2023   Report du vote
Compte rendu intégral n° 267
26/10/2023   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 268 		Doc. Ch. 55-3640/1
26/10/2023   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/2023   Transmission au Sénat
14/11/2023   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-490/1 7-490/1 (PDF)
14/11/2023   Transmission à la Chambre pour sanction
14/11/2023   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2023   Sanction et promulgation
14/12/2023   Publication (117766)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/10/2023, 26/10/2023
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/10/2023 15 13/11/2023
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/10/2023 0 13/11/2023
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2023 14/12/2023, page 117766