S. 7-480 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à interdire l'abattage privé en dehors d'un abattoir d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage et les dérogations octroyées par les administrations communales
Philippe Dodrimont   

bien-être des animaux
résolution du Parlement
abattage d'animaux
application de la loi
commune

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-480/1 7-480/1 (PDF) Proposition de résolution 4/10/2023
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2023   Dépôt Doc. 7-480/1 7-480/1 (PDF)
10/10/2023   Prise en considération
  Commission: Matières transversales
10/10/2023   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat A l'examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Matières transversales
Envoyé en commission