S. 7-48 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Bert Anciaux    Katia Segers   

téléphone mobile
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révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-48/1 7-48/1 (PDF) Révision de la constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-48/1 7-48/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
3/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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