S. 7-433 Fiche du dossier Ch. 55-3086

Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Gouvernement A. De Croo I  

élection régionale
droit électoral
organisation électorale
formalité administrative
liste électorale
découpage électoral
déclaration de candidature
bureau de vote
décompte des voix
facilités pour handicapés
protection des données
protection de la vie privée
bulletin de vote
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
régions et communautés de Belgique
numérisation
application de l'informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-3086/1 Projet de loi 10/1/2023
Ch. 55-3086/2 Amendements 6/2/2023
Ch. 55-3086/3 Rapport de la première lecture 21/2/2023
Ch. 55-3086/4 Articles adoptés en première lecture 21/2/2023
Ch. 55-3086/5 Amendements 6/3/2023
Ch. 55-3086/6 Amendements 8/3/2023
Ch. 55-3086/7 Rapport de la deuxième lecture 14/3/2023
Ch. 55-3086/8 Texte adopté en deuxième lecture 14/3/2023
Ch. 55-3086/9 Amendements déposés en séance plénière 16/3/2023
Ch. 55-3086/10 Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat 16/3/2023
7-433/1 7-433/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/4/2023
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/1/2023   Dépôt Doc. Ch. 55-3086/1
19/1/2023   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 228, p. 70
21/2/2023   Adoption en commission (première lecture, corrigé)
Voir site Chambre 55-3085/3
Doc. Ch. 55-3086/3
14/3/2023   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé)
Voir site Chambre 55-3085/7
Doc. Ch. 55-3086/7
16/3/2023   Examen
Compte rendu intégral n* 236, p. 1-8 + 39-43
Doc. Ch. 55-3086/9
16/3/2023   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-1/o16)
Compte rendu intégral n* 236, p. 43
Doc. Ch. 55-3086/10
16/3/2023   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/3/2023   Transmission au Sénat
4/4/2023   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-433/1 7-433/1 (PDF)
4/4/2023   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2023   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2023   Sanction et promulgation
8/6/2023   Publication (54595-54619)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/3/2023
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/3/2023 15 3/4/2023
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/3/2023 0 3/4/2023
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2023 8/6/2023, page 54595-54619