S. 7-339 Fiche du dossier Ch. 55-2620

Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Gouvernement A. De Croo I  

guerre
or
importation (UE)
importation
ressource minérale
tantale
tungstène
étain
surveillance à l'importation
produit originaire
amende
moralité de la vie économique
commerce international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-2620/1 Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat 31/3/2022
7-339/1 7-339/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/4/2022
Ch. 55-2620/2 Projet non évoqué par le Sénat 20/4/2022
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/3/2022   Scission
Voir Doc. Chambre 55-2379/5 et 55-2379/7
30/3/2022   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 55-56
31/3/2022   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-14/o0)
Compte rendu intégral n° 173, p. 51-52
Doc. Ch. 55-2620/1
31/3/2022   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/4/2022   Transmission au Sénat
20/4/2022   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-339/1 7-339/1 (PDF)
20/4/2022   Transmission à la Chambre pour sanction
20/4/2022   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 55-2620/2
5/5/2022   Sanction et promulgation
18/5/2022   Publication (43333)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/3/2022, 31/3/2022
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/4/2022 15 19/4/2022
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/2022 0 19/4/2022
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2022 18/5/2022, page 43333