S. 7-322 Fiche du dossier Ch. 55-2753

Rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme
Commission des Affaires institutionnelles   Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes  

soins de santé
Cour européenne des droits de l'homme
droit pénal
épidémie
établissement pénitentiaire
extradition
procédure judiciaire
régime pénitentiaire
audition publique
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
Unia
arriéré judiciaire
demandeur d'asile
délinquance juvénile
droit des étrangers
voie d'exécution
internement psychiatrique
jeune
rapport d'activité
détenu
séparation des pouvoirs
État de droit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-322/1 7-322/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission et du comité d'avis 25/4/2022
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
25/4/2022   Dépôt
  Commission: Affaires institutionnelles
25/4/2022   Envoi en commission
25/4/2022   Inscription ordre du jour
25/4/2022   Audition - M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice ; - M. Philippe Wéry, chef du service Droits de l'Homme, SPF Justice ; - Mme Isabelle Niedlispacher, agente du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, service Droits de
25/4/2022   Echange de vues
25/4/2022   Désignation rapporteur(s): Hélène Ryckmans, Michel De Maegd Doc. 7-322/1 7-322/1 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre A l'examen  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 25/4/2022