S. 7-303 Fiche du dossier Ch. 55-2228

Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers
Gouvernement A. De Croo I  

juge
Conseil du Contentieux des Etrangers
demandeur d'asile
droit des étrangers
magistrat
appréciation du personnel
procédure disciplinaire
admission des étrangers
statut du personnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-2228/1 Projet de loi 29/9/2021
Ch. 55-2228/2 Amendement 27/10/2021
Ch. 55-2228/3 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2021
Ch. 55-2228/4 Texte adopté par la commission 8/11/2021
Ch. 55-2228/5 Amendement déposé en séance plénière 18/11/2021
Ch. 55-2228/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/2021
7-303/1 7-303/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/12/2021
Ch. 55-2228/7 Projet non évoqué par le Sénat 7/12/2021
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2021   Dépôt Doc. Ch. 55-2228/1
7/10/2021   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 127, p. 60-61
8/11/2021   Adoption en commission (corrigé)
Joint à la proposition de loi 55-1401 ((art. 74), voir site de la Chambre)
Doc. Ch. 55-2228/3
18/11/2021   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 17-25 + n* 141, p. 43
Doc. Ch. 55-2228/5
18/11/2021   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 141, p. 43-44
Doc. Ch. 55-2228/6
18/11/2021   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2021   Transmission au Sénat
7/12/2021   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-303/1 7-303/1 (PDF)
7/12/2021   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2021   Soumission par Chambre pour sanction
23/12/2021   Sanction et promulgation
10/2/2022   Publication (9756-9765)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/11/2021
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2021 15 6/12/2021
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2021 0 6/12/2021
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/12/2021 10/2/2022, page 9756-9765