S. 7-276 Fiche du dossier Ch. 55-2034

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers
Gouvernement A. De Croo I  

voie de recours
administration électronique
Conseil du Contentieux des Etrangers
droit des étrangers
procédure administrative
admission des étrangers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-2034/1 Projet de loi 1/6/2021
Ch. 55-2034/2 Rapport de la première lecture 15/6/2021
Ch. 55-2034/3 Articles adoptés en première lecture par la commission 15/6/2021
Ch. 55-2034/4 Rapport de la deuxième lecture 22/6/2021
Ch. 55-2034/5 Texte adopté en deuxième lecture 22/6/2021
Ch. 55-2034/6 Amendements déposés en séance plénière 23/6/2021
Ch. 55-2034/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/6/2021
7-276/1 7-276/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/7/2021
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/6/2021   Dépôt Doc. Ch. 55-2034/1
3/6/2021   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 108, pp. 12-13
15/6/2021   Adoption en commission (première lecture, corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 55-2034/2
22/6/2021   Adoption en commission (deuxième lecture, corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 55-2034/4
23/6/2021   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 85-89
24/6/2021   Examen
Compte rendu intégral n* 114, p. 63-64
Doc. Ch. 55-2034/6
24/6/2021   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-11/o7)
Compte rendu intégral n* 114, p. 64
Doc. Ch. 55-2034/7
24/6/2021   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/6/2021   Transmission au Sénat
13/7/2021   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-276/1 7-276/1 (PDF)
13/7/2021   Transmission à la Chambre pour sanction
13/7/2021   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2021   Sanction et promulgation
30/11/2021   Publication (115141-115143)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/6/2021, 24/6/2021
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/6/2021 15 12/7/2021
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/6/2021 0 12/7/2021
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2021 30/11/2021, page 115141-115143