S. 7-275 Fiche du dossier Ch. 55-2001

Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II)
Gouvernement A. De Croo I  

voie de recours
contrôle financier
solvabilité financière
société d'investissement
Financial Services and Markets Authority
OPCVM
Autorité européenne des marchés financiers
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
réglementation financière
institution financière
instrument financier
prestation de services
assurance
banque
communication des données
Autorité bancaire européenne
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-2001/1 Projet de loi 2/6/2021
Ch. 55-2001/2 Rapport fait au nom de la commission 17/6/2021
Ch. 55-2001/3 Texte adopté par la commission 17/6/2021
Ch. 55-2001/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/6/2021
7-275/1 7-275/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/7/2021
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/6/2021   Dépôt Doc. Ch. 55-2001/1
17/6/2021   Adoption en commission (corrigé)
Voir site de la Chambre 55-2000/2
Doc. Ch. 55-2001/2
23/6/2021   Examen
Compte rendu intégral n* 112, pp. 48-49
24/6/2021   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o28)
Compte rendu intégral n* 114, p. 57
Doc. Ch. 55-2001/4
24/6/2021   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/6/2021   Transmission au Sénat
13/7/2021   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-275/1 7-275/1 (PDF)
13/7/2021   Transmission à la Chambre pour sanction
13/7/2021   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2021   Sanction et promulgation
3/8/2021   Publication (77499)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/6/2021, 24/6/2021
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/6/2021 15 12/7/2021
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/6/2021 0 12/7/2021
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2021 3/8/2021, page 77499