S. 7-265 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de l’insertion d’informations genrées dans le rapport financier sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes
Sabine de Bethune    Karin Brouwers    Orry Van de Wauwer   

financement des partis
financement électoral
participation des femmes
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
bilan

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-265/1 7-265/1 (PDF) Proposition de loi 15/6/2021
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/6/2021   Dépôt Doc. 7-265/1 7-265/1 (PDF)
18/6/2021   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/6/2021   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission