S. 7-205 Fiche du dossier Ch. 55-1441

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)
Gouvernement S. Wilmès II  

épidémie
santé publique
Conseil du Contentieux des Etrangers
droit des étrangers
juridiction administrative
maladie infectieuse
prévention des maladies
politique de la santé
procédure administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-1441/1 Projet de loi 16/7/2020
Ch. 55-1441/2 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2020
Ch. 55-1441/3 Texte adopté par la commission 25/11/2020
Ch. 55-1441/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/12/2020
7-205/1 7-205/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/12/2020
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2020   Dépôt Doc. Ch. 55-1441/1
25/11/2020   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 55-1441/2
3/12/2020   Examen
Compte rendu intégral n* 73, pp. 39-45
3/12/2020   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-13/o17)
Compte rendu intégral n* 73, p. 87 		Doc. Ch. 55-1441/4
3/12/2020   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/12/2020   Transmission au Sénat
22/12/2020   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-205/1 7-205/1 (PDF)
22/12/2020   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2020   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/2020   Sanction et promulgation
15/1/2021   Publication (1985-1986)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2020
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/12/2020 15 21/12/2020
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/12/2020 0 21/12/2020
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/2020 15/1/2021, page 1985-1986