S. 7-14 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'assurer l'accès à l'énergie et à l'eau
Bert Anciaux   

gaz naturel
énergie électrique
distribution de l'eau
distribution du gaz
droits sociaux
distribution de l'électricité
eau
révision de la constitution
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-14/1 7-14/1 (PDF) Révision de la constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-14/1 7-14/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
3/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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