S. 6-421 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (doc. Ass. Cocof, 95 (2017-2018) n°s 1-2 et C.R. n° 58 (2017-2018) et doc. Chambre, n°s 54-2839/1-18)
Commission des Affaires institutionnelles  

association
chambre directement élue
organisation sportive
revenu complémentaire
travail non rémunéré
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
vie associative
Communauté française
droit fiscal
parlement régional
droit du travail
impôt sur les salaires
exonération fiscale
bénévolat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-421/1 6-421/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/4/2018
6-421/2 6-421/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 16/4/2018
6-421/3 6-421/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/4/2018
6-421/4 6-421/4 (PDF) Avis motivé adopté en séance plénière 20/4/2018
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
5/4/2018   Adressé au Sénat pour avis motivé
5/4/2018   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
20/4/2018   Inscription ordre du jour
20/4/2018   Discussion générale
20/4/2018   Discussion des articles Ann. 6-38 Ann. 6-38 (PDF)
20/4/2018   Amendements déposés après approbation du rapport Doc. 6-421/3 6-421/3 (PDF)
20/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+24/-18/o0) Ann. 6-38 Ann. 6-38 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
5/4/2018   Envoi en commission
16/4/2018   Inscription ordre du jour
16/4/2018   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy, François Desquesnes
16/4/2018   Audition des représentants de l'Assemblée de la Commission communautaire française: Mme Julie de Groote, présidente, et Mme Catherine Moureaux
16/4/2018   Audition du représentant de la Chambre des représentants: M. David Clarinval
16/4/2018   Audition de Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
16/4/2018   Examen
16/4/2018   Vote sur l'ensemble: adopté (+10/-4/o2) Doc. 6-421/2 6-421/2 (PDF)
16/4/2018   Adoption sans amendement
16/4/2018   Confiance au rapporteur Doc. 6-421/1 6-421/1 (PDF)
20/4/2018   Remise d'un avis motivé
Premier ministre, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale ainsi qu'aux présidents de la Chambre des représentants et de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Doc. 6-421/4 6-421/4 (PDF)
20/4/2018   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 20/4/2018
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 16/4/2018

Banque carrefour de la législation