S. 6-409 Fiche du dossier Ch. 54-2897

Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Gouvernement Ch. Michel I  

juridiction administrative
action en justice
banque centrale
établissement de crédit
contrôle bancaire
contrôle financier
surveillance du marché
réglementation financière
voie de recours
astreinte
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2897/1 Projet de loi 22/1/2018
Ch. 54-2897/3 Texte adopté par la commission 1/3/2018
Ch. 54-2897/2 Rapport fait au nom de la commission 7/3/2018
Ch. 54-2897/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/3/2018
6-409/1 6-409/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2018
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2897/1
1/3/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2896/2
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 84-85
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o12)
Compte rendu intégral n* 217, p. 100-101 		Doc. Ch. 54-2897/4
8/3/2018   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/3/2018   Transmission au Sénat
27/3/2018   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-409/1 6-409/1 (PDF)
27/3/2018   Transmission à la Chambre pour sanction
27/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
27/4/2018   Sanction et promulgation
8/5/2018   Publication (38520-38523)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2018
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2018 15 26/3/2018
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2018 0 26/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2018 8/5/2018, page 38520-38523