S. 6-406 Fiche du dossier                  

Proposition de décision d'assentiment à l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés
Christine Defraigne   

parlement national
chambre directement élue
traité sur l'Union européenne
révision de traité (UE)
procédure législative
Cour de justice (UE)
contrôle parlementaire
Parlement européen
procédure parlementaire
coopération interparlementaire
compétence du Parlement
régions et communautés de Belgique
principe de subsidiarité
parlement régional
principe de proportionnalité
traité de Lisbonne
deuxième chambre
traité sur le fonctionnement de l'UE
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-406/1 6-406/1 (PDF) Proposition 2/3/2018
6-406/2 6-406/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/3/2018
6-406/3 6-406/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière 23/3/2018
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/3/2018   Dépôt Doc. 6-406/1 6-406/1 (PDF)
9/3/2018   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
23/3/2018   Inscription ordre du jour
23/3/2018   Discussion générale
23/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-1/o0) Doc. 6-406/3 6-406/3 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
9/3/2018   Envoi en commission
9/3/2018   Inscription ordre du jour
9/3/2018   Désignation rapporteur(s): François Desquesnes
9/3/2018   Exposé introductif
9/3/2018   Examen
9/3/2018   Vote sur l'ensemble: adopté (+11/-0/o1)
9/3/2018   Adoption sans amendement
23/3/2018   Fin d'examen
Communication aux destinataires: Premier Ministre, Président de la Chambre, Présidents des parlements des communautés et des régions
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/3/2018
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 9/3/2018

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