S. 6-397 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
François Desquesnes    Christophe Bastin    Bertin Mampaka Mankamba    Véronique Waroux   

élection régionale
financement électoral
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Région flamande
propagande électorale
système électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-397/1 6-397/1 (PDF) Proposition de loi 23/1/2018
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2018   Dépôt Doc. 6-397/1 6-397/1 (PDF)
23/2/2018   Prise en considération
23/2/2018   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/2/2018   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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