S. 6-344 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 32/1 garantissant le droit à la sécurité
Anke Van dermeersch    Guy D'haeseleer   

révision de la constitution
sécurité publique
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-344/1 6-344/1 (PDF) Révision de la constitution 8/5/2017
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/5/2017   Dépôt Doc. 6-344/1 6-344/1 (PDF)
8/5/2017   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
8/5/2017   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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