S. 6-296 Fiche du dossier Ch. 54-2059

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Gouvernement Ch. Michel I  

société d'investissement
voie de recours
opération de bourse
prestation de services
Bourse des valeurs
juridiction administrative
profession financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2059/1 Projet de loi 29/9/2016
Ch. 54-2059/2 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2016
Ch. 54-2059/3 Texte adopté par la commission 14/10/2016
Ch. 54-2059/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/10/2016
6-296/1 6-296/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/11/2016
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2059/1
14/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2058/3
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 53-55
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-0/o48)
Compte rendu intégral n* 136, p. 78 		Doc. Ch. 54-2059/4
20/10/2016   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/10/2016   Transmission au Sénat
8/11/2016   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-296/1 6-296/1 (PDF)
8/11/2016   Transmission à la Chambre pour sanction
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2016   Sanction et promulgation
25/11/2016   Publication (78111-78112)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/10/2016 15 7/11/2016
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/10/2016 0 7/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2016 25/11/2016, page 78111-78112