S. 6-248 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale
Anke Van dermeersch    Guy D'haeseleer   

élection
élection nationale
protection des minorités
Région de Bruxelles-Capitale
groupe linguistique
mode de scrutin
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-248/1 6-248/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/11/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2015   Dépôt Doc. 6-248/1 6-248/1 (PDF)
11/12/2015   Prise en considération
11/12/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
11/12/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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