S. 6-224 Fiche du dossier Ch. 54-1215

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

Conseil du Contentieux des Etrangers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1215/1 Projet de loi 29/6/2015
Ch. 54-1215/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2015
Ch. 54-1215/3 Texte adopté par la commission 7/7/2015
Ch. 54-1215/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/2015
6-224/1 6-224/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/7/2015
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1215/1
2/7/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 69
7/7/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1215/2
8/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 61, p. 4-6
9/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 62, p. 48 		Doc. Ch. 54-1215/4
9/7/2015   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/2015   Transmission au Sénat
28/7/2015   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-224/1 6-224/1 (PDF)
28/7/2015   Transmission à la Chambre pour sanction
28/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2015   Sanction et promulgation
23/10/2015   Publication (65461)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/7/2015, 9/7/2015
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/7/2015 15 27/7/2015
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/7/2015 0 27/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2015 23/10/2015, page 65461