S. 6-220 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir les emplois civils à quiconque est régulièrement établi en Belgique
Sabine de Bethune    Brigitte Grouwels    Steven Vanackere    Peter Van Rompuy    Sonja Claes    Cindy Franssen    Johan Verstreken   

révision de la constitution
fonction publique
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
nationalité
recrutement
Cour de justice de l'Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-220/1 6-220/1 (PDF) Révision de la constitution 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/7/2015   Dépôt Doc. 6-220/1 6-220/1 (PDF)
2/7/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
2/7/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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