S. 6-169 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux Communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale
Anke Van dermeersch    Guy D'haeseleer   

aide sociale
CPAS
réforme institutionnelle
transfert de compétence
répartition des compétences

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-169/1 6-169/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 27/2/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/2/2015   Dépôt Doc. 6-169/1 6-169/1 (PDF)
6/3/2015   Prise en considération
6/3/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
6/3/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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