Fiche du dossier Ch. 51-640

Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés
Nathalie de T' Serclaes    Martine Taelman    Marie-José Laloy    Sabine de Bethune    Paul Galand    Myriam Vanlerberghe    Clotilde Nyssens    Meryem Kaçar   

migration illégale
demandeur d'asile
asile politique
circonstance aggravante
traite des êtres humains
mendicité
protection de l'enfance
enfant
minorité civile
prostitution
droit pénal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-640/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 19/12/2003
Ch. 51-640/2 Avis du Conseil d'Etat 24/3/2004
Ch. 51-640/3 Rapport fait au nom de la commission 19/4/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
19/12/2003   Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-1457 et Chambre 50-2457
Doc. Ch. 51-640/1
19/2/2004   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral 04/03/2004 n° 53, p. 72
23/3/2004   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-640/2
19/4/2005   Sans objet en commission
Adoption 51-1559
Doc. Ch. 51-1559/4
21/4/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 14-25
21/4/2005   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 51-1559/6
7/7/2004   Décision CPC sur les délais
60 + 100 (délai expiré) + 60 prolongation = 220
Doc. 3-82/16 3-82/16 (PDF)
19/1/2005   Suspension délai
convocation
20/1/2005   Décision CPC sur les délais
60 + 100 (délai expiré) + 60 prolongation + 60 = 280
Doc. 3-82/21 3-82/21 (PDF)
21/1/2005   Reprise du délai
21/4/2005   Sans objet
Adoption 51-1559
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[C2] Examen par la Chambre
Sans objet 21/4/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Décision CPC sur les délais
60 + 100 (délai expiré) + 60 prolongation = 220
Délai d'examen (K1) 5/1/2004 220 10/12/2004
Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-1457 et Chambre 50-2457
Délai d'examen (K1) 5/1/2004 60 15/3/2004
Suspension délai
convocation
Délai d'examen (K1) 5/1/2004 0
Décision CPC sur les délais
60 + 100 (délai expiré) + 60 prolongation + 60 = 280
Délai d'examen (K1) 5/1/2004 60 15/4/2005
Reprise du délai Délai d'examen (K1) 5/1/2004 0 21/1/2005