Fiche du dossier Ch. 50-373

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Fred Erdman    Ludwig Caluwé    Anne-Marie Lizin    Michel Foret    Joëlle Milquet    Hugo Coveliers    Claude Desmedt    Jan Loones   

police locale
procédure disciplinaire
police
contrôle administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-373/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
Ch. 50-373/2 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2000
Ch. 50-373/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/2/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Chambre) Doc. Ch. 50-373/1
11/2/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-373/2
17/2/2000   Examen
Annales n° 41, p. 21-22
17/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-15/o0)
Annales n° 41, p. 27
Doc. Ch. 50-373/3
17/2/2000   Adoption sans amendement
17/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
21/3/2000   Sanction et promulgation
18/5/2000   Publication (15965)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 17/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/3/2000 18/5/2000 , page 15965