S. 5-964 Fiche du dossier Ch. 53-1577

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Gouvernement Y. Leterme II  

évasion fiscale
Finlande
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
convention fiscale
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-964/1 5-964/1 (PDF) Projet de loi 20/4/2011
5-964/2 5-964/2 (PDF) Amendements 24/5/2011
5-964/3 5-964/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/5/2011
5-964/4 5-964/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/5/2011
Ch. 53-1577/1 Projet transmis par le Sénat 10/6/2011
Ch. 53-1577/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/7/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2011   Dépôt Doc. 5-964/1 5-964/1 (PDF)
20/4/2011   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
1/6/2011   Inscription ordre du jour
9/6/2011   Discussion générale Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
9/6/2011   Discussion des articles Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
9/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/4/2011   Envoi en commission
24/5/2011   Inscription ordre du jour
24/5/2011   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Louis Siquet
24/5/2011   Examen
24/5/2011   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
24/5/2011   Adoption avec amendement
24/5/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-964/3 5-964/3 (PDF)
24/5/2011   Texte adopté
texte amendé
Doc. 5-964/4 5-964/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/6/2011   Transmission Doc. Ch. 53-1577/1
22/6/2011   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 164
7/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 29-30
7/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 43, p. 70
Doc. Ch. 53-1577/2
7/7/2011   Adoption sans amendement
7/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
19/8/2011   Sanction et promulgation
26/7/2013   Publication (47222-47226)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 9/6/2011
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 24/5/2011
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/8/2011 26/7/2013 , page 47222-47226

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