S. 5-95 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée
Sabine de Bethune    Cindy Franssen   

équipement social
égalité homme-femme
politique réglementaire
établissement hospitalier
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
législation
terminologie
médecin
sage-femme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-95/1 5-95/1 (PDF) Proposition de loi 20/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/2010   Dépôt Doc. 5-95/1 5-95/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé