S. 5-882 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs
Anke Van dermeersch   

permis de conduire
sécurité routière
véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-882/1 5-882/1 (PDF) Proposition de loi 22/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/3/2011   Dépôt Doc. 5-882/1 5-882/1 (PDF)
31/3/2011   Prise en considération
31/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé