S. 5-86 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère
Nele Lijnen    Guido De Padt   

aide ménagère
avantage accessoire
garde d'enfants
politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-86/1 5-86/1 (PDF) Proposition de loi 9/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-86/1 5-86/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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