S. 5-84 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés
Nele Lijnen    Guido De Padt   

prestation familiale
allocation complémentaire
étudiant
handicapé
travail des jeunes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-84/1 5-84/1 (PDF) Proposition de loi 9/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-84/1 5-84/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
15/5/2012   Inscription ordre du jour
15/5/2012   Désignation rapporteur(s): Helga Stevens
15/5/2012   Examen
5/6/2012   Inscription ordre du jour
5/6/2012   Echange de vues
avec M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5/6/2012   Echange de vues
avec Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5/6/2012   Echange de vues
avec M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
29/1/2013   Inscription ordre du jour
29/1/2013   Examen
26/3/2013   Inscription ordre du jour
26/3/2013   Echange de vues
avec M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 15/5/2012, 5/6/2012, 29/1/2013, 26/3/2013

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