S. 5-809 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle
André du Bus de Warnaffe   

cumul de revenus
personne retraitée
régime de retraite
travail
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-809/1 5-809/1 (PDF) Proposition de loi 25/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/2/2011   Dépôt Doc. 5-809/1 5-809/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé