S. 5-752 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Dirk Claes    Cindy Franssen    Rik Torfs   

industrie de la restauration
tabac
tabagisme
santé au travail
bâtiment public
lieu de travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-752/1 5-752/1 (PDF) Proposition de loi 3/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2011   Dépôt Doc. 5-752/1 5-752/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/2/2011   Envoi en commission
26/2/2011   Inscription ordre du jour
26/2/2011   Désignation rapporteur(s): Leona Detiège
26/2/2011   Examen
dans le cadre de la lettre de la présidente du Comité parlementaire chargé du suivi législatif
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 26/2/2011

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