S. 5-751 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion
Bart Tommelein   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-751/1 5-751/1 (PDF) Proposition de loi 2/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/2/2011   Dépôt Doc. 5-751/1 5-751/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé