S. 5-744 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur
Richard Miller   

véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
véhicule à moteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-744/1 5-744/1 (PDF) Proposition de loi 28/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/1/2011   Dépôt Doc. 5-744/1 5-744/1 (PDF)
24/2/2011   Prise en considération
24/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé