S. 5-74 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés
Nele Lijnen    Guido De Padt   

vie de l'entreprise
conseil d'administration
droit des sociétés
gestion d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-74/1 5-74/1 (PDF) Proposition de loi 9/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-74/1 5-74/1 (PDF)
7/10/2010   Retrait
7/10/2010   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 7/10/2010
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 7/10/2010

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