S. 5-735 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés
Richard Miller   

suppléant
cumul de mandats
relation législatif-exécutif
élection régionale
contrôle parlementaire
dissolution du Parlement
parlement régional
démission du gouvernement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-735/1 5-735/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 28/1/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/1/2011   Dépôt Doc. 5-735/1 5-735/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé