S. 5-731 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire
Dirk Claes    Jan Durnez   

circulation routière
permis de conduire
privation de droits
sanction pénale
amende
infraction au code de la route

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-731/1 5-731/1 (PDF) Proposition de loi 27/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2011   Dépôt Doc. 5-731/1 5-731/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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