S. 5-73 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit
Nele Lijnen    Guido De Padt   

salarié
cumul de revenus
cotisation sociale
fonctionnaire
résolution du Parlement
profession indépendante
personne retraitée
régime de retraite
travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-73/1 5-73/1 (PDF) Proposition de résolution 9/9/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-73/1 5-73/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation