S. 5-674 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation
André du Bus de Warnaffe   

protection du consommateur
publicité
produit alimentaire
stupéfiant
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-674/1 5-674/1 (PDF) Proposition de loi 20/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/1/2011   Dépôt Doc. 5-674/1 5-674/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé