S. 5-660 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour
Sabine de Bethune    Cindy Franssen   

égalité homme-femme
Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-660/1 5-660/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 18/1/2011
5-660/2 5-660/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/1/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/1/2011   Dépôt Doc. 5-660/1 5-660/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/1/2011   Envoi en commission
23/1/2014   Inscription ordre du jour
23/1/2014   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi, Karl Vanlouwe
23/1/2014   Sera retirée
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 23/1/2014

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