S. 5-65 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone
Christine Defraigne   

élection régionale
droit de vote
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-65/1 5-65/1 (PDF) Proposition de loi 8/9/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/2010   Dépôt Doc. 5-65/1 5-65/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/2010   Envoi en commission
3/5/2012   Renvoi en une autre commission
3/5/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Renvoyé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation